1. Le contexte juridique

Le décret n°2005-213 du 2 mars 2005 fixe les missions, composition et modalités de fonctionnement des "commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge".

Ces commissions avaient été créées par la loi du 4 mars 2002 pour remplacer les Commissions de Conciliation. Tous les établissements de santé doivent mettre en place une CRUQPC avant le 4 septembre 2005 et en attendant la Commission de Conciliation continue à assurer son rôle.

 

2. Les missions de la CRUQPC

La principale mission de la CRUQPC est de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches.

Ainsi, l'ensemble des réclamations adressées à l'établissement de santé par les usagers ou les proches, et les réponses qui y sont apportées par les responsables de l'établissement doivent être à la disposition des membres de la commission, selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement.

La CRUQPC examine les réclamations qui ne présentent pas le caractère d'un recours gracieux ou juridictionnel.

La CRUQPC contribue également à l'amélioration de la politique d'accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.


Pour ce faire, certaines informations doivent leur être communiquées, comme le nombre de demandes de communication d'informations ou le délai de réponse de l'établissement.

Chaque CRUQPC rend compte de ses analyses et propositions dans un rapport comportant exclusivement des données anonymes et transmis au Conseil de surveillance de l'établissement ou à l'organe qui en tient lieu, ainsi qu'à l'ARS.

La CRUQPC est présidée par le représentant légal de l'établissement, ou la personne qu'il désigne à cet effet, et se compose au minimum de :

-       deux médiateurs (un médecin et un non-médecin) et leurs suppléants désignés par le président,

-     et deux représentants des usagers et leurs suppléants choisis par le directeur de l'ARS concernée parmi les personnes proposées par les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades.

 

 

3. La procédure de dépôt et d'examen des réclamations

Il est prévu que le représentant légal de l'établissement, destinataire des griefs écrits, doit y répondre dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité de saisir un médiateur.

A défaut, il doit informer l'intéressé qu'il procède à cette saisine.

Une rencontre entre le médiateur et le plaignant doit être organisée dans les huit jours suivant la saisine, sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant.

Si celle-ci émane d'un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l'établissement.


Dans les huit jours suivant la rencontre, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la CRUQPC qui doit le transmettre sans délai aux membres de la commission ainsi qu'au plaignant. Au vu de ce compte-rendu, la commission peut :

-       soit formuler des recommandations pour résoudre le litige ou tendant à ce que le plaignant soit informé des voies de conciliation ou de recours ouverts,

-       soit émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.
Le représentant légal de l'établissement doit répondre au plaignant, en joignant l'avis de la commission, dans les huit jours suivant sa séance.

 

4. La CRUQPC du Centre Hospitalier de Lourdes

Composition

(Réactualisée à la C.M.E du 30/04/2009 puis en avril 2010)

La commission se réunit au moins une fois par trimestre.

Composition des membres avec voix délibérative

Représentant légal de l’établissement (ou la personne qu’il désigne à cet effet)

Monsieur BREHIER, Directeur

représenté par Sylvie OUAZAN, Directrice Adjointe

Médiateur médical Dr Nadine DUBROCA (Titulaire)
Dr Christian GOV (Suppléant)
Médiateur non médical Mme Cécile LABORDE (Titulaire)
Mme Pascale DESCHAMPS (Suppléant)
Représentant des Usagers

Mme Madeleine SAGOT (Titulaire)

Sœur Chantal LAMBLIN (Titulaire)

Bernadette FONTAINE (Titulaire)

Lise-Marie ADER (Suppléant)

 

Composition des membres avec voix consultative

Représentant de la CME

Dr Didier GARNIER (Président de la CME)

Dr Martine COUDERC (Suppléant)

Réprésentant du Comité technique d'établissement Mme Mireille BONNECARRERE
Directeur, Responsable de la Qualité Mme Sylvie OUAZAN

Pour contacter les représentants des Usagers de Lourdes : adressez-vous au secrétariat de Direction de l'établissement pour obtenir leurs coordonnées :

Tél. : 05.62.42.40.01 - Fax : 05.62.42.43.44 - Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Règlement intérieur

 

 

Une permanence de l’Association « Pour le renouveau de la relation Soignant-Soigné en Midi-Pyrénées » dont font partie nos représentants des usagers se tient tous les premiers lundis de chaque mois pour vous écouter, vous assister, pour vous orienter et vous conseiller. Pour avoir plus d’information sur l’association de nos représentants des usagers :

http://www.soignant-soigne.com/

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