Extrait de l’art. L. 1111-7 du CSP – « …au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de 48 h a été observé. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans …. »

 

Vous pouvez avoir accès au dossier médical directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous avez désigné. Les informations sollicitées seront mises à votre disposition au plus tôt après l'observation d'un délai de réflexion de 48 heures.

 

Une demande peut être adressée par écrit auprès du :

Centre Hospitalier de Lourdes - Secrétariat de Direction,

2 Avenue Alexandre Marqui, BP 710, 65107 LOURDES Cedex

 

Pour plus de renseignements, vous pouvez nous contacter directement au 05.62.42.40.01 ou par email direction@ch-lourdes.fr

 

Par ailleurs, cette demande doit être accompagnée de pièces justificatives:

  • - pour le patient : fournir une copie d'une pièce d'identité (Carte d’identité, Passeport...)
  • - pour le titulaire de l'autorité parentale : fournir une copie d'une pièce d'identité et une copie du livret de famille et/ou copie intégrale de l'extrait d'acte de naissance
  • - pour le tuteur : fournir une copie d'une pièce d'identité et une copie de l'ordonnance du juge des tutelles
  • - pour les ayants-droits : fournir une copie d’une pièce d’identité et tout document attestant du lien de parenté que vous avez avec la personne décédée (Livret de famille, document de notaire, …).

Téléchargez les formulaires de demande de dossier médical :

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