• - le patient lui-même ?
  • - les ayants droit (conjoint, conjointe, enfants,…) en cas de décès du patient, et sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Dans ce cas, les ayants droits ont seulement un droit d'accès au dossier médical : 

-       pour faire connaître les causes de la mort,

-       pour défendre la mémoire du défunt,

-       pour faire valoir ses droits.

  • - une personne mandatée par le patient (elle dispose d'un mandat exprès écrit et signé. Cette personne doit justifier de son identité.). La personne mandatée ne peut avoir de conflits d'intérêts et défendre d'autres intérêts que ceux du mandant.


Conformément à l'arrêté en date du 3 janvier 2007 seront uniquement communiqués aux ayants-droit les éléments du dossier médical permettant de répondre au motif de leur demande.

  • - pour les mineurs, la ou les personnes ayant l'autorité parentale sous réserve des dispositions de l'article L1111- 5 du Code de la Santé Publique ;
  • - pour les majeurs sous tutelle, le tuteur ;
  • - le médecin lorsqu'il a été désigné par l'une de ces personnes comme intermédiaire.

"Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé…" (Extrait de l'article L1111-7 du Code de la Santé publique – Loi du 4 mars 2002)

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