Les Commissions de Conciliation et d’indemnisations des Accidents Médicaux, Affections Iatrogènes et Infections Nosocomiales.

 

La victime dispose du choix entre la procédure juridictionnelle et la procédure de règlement amiable, qui relève de la compétence de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation.

Mais la victime a l’obligation d’informer la Commission, l’Office national ou la juridiction saisie  des autres procédures éventuellement engagées (article L1142-7 et L1142-9 CSP).         

PRÉSENTATION DE LA CCI

Il s'agit d'une commission présidée par un magistrat et composée de représentants des victimes, des professionnels de santé et établissements de santé privés ou publics, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des assureurs et de personnalités qualifiées dans le domaine des accidents médicaux.


 Elle a pour but :

  • de permettre une indemnisation rapide des victimes d'accidents médicaux dans le cadre d'une procédure de règlement amiable,
  • de favoriser la résolution des conflits par la conciliation.

 

FONCTIONNEMENT DE LA CCI

L'indemnisation

Tout patient victime d'un accident médical grave peut saisir la CCI.

 

Champs de compétences

Les CCI ne sont en effet pas compétentes pour tous les accidents médicaux, mais seulement pour ceux ayant entraîné :

  • un dommage supérieur à 24% d'IPP (Incapacité Permanente Partielle),
  • une ITT (Incapacité Totale de Travail) au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois,  
  • lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical,
  • ou lorsque l'accident médical occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence).

 

Procédure

La Commission rend son avis dans un délai de 6 mois. Elle peut décider une mesure d'expertise pour éclairer son avis.

Si la Commission reconnaît l'existence d'une faute, l'assureur du responsable doit proposer une indemnisation dans un délai de 4 mois.

En l'absence de faute, c'est l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) qui prendra en charge l'indemnisation du préjudice au nom de la solidarité nationale. 


La Conciliation

Tout patient non satisfait des soins qui lui ont été délivrés peut saisir la CRCI afin que lui soit proposée une conciliation pour l'aider à résoudre le désaccord qui l'oppose au professionnel.

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