La loi a été promulguée le 2 février 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 3 février 2016.
Déposée à l'Assemblée nationale par MM. Alain Clayes et Jean Leonetti le 21 janvier 2015, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 mars 2015 et rejetée en première lecture au Sénat le 23 juin 2015. En deuxième lecture, elle avait été adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015 et, avec modifications, par le Sénat le 29 octobre 2015. La proposition de loi avait été définitivement adoptée le 27 janvier 2016, le texte mis au point par la commission mixte paritaire ayant été adopté par le Sénat et par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2016.
A la suite d'une concertation sur la question de la fin de vie, la loi pose le principe selon lequel "toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté".
La loi tend au développement des soins palliatifs. La garantie de l'accès aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire est inscrite dans la loi. Elle prévoit que les étudiants en médecine, les médecins, les infirmiers, les aide-soignants, les aides à domicile, les pharmaciens et les psychologues cliniciens auront obligation de suivre une formation spécifique aux soins palliatifs.
Sous réserve de la prise en compte de la volonté du patient, les traitements seront suspendus ou ne seront pas entrepris quand ils n'ont que pour seul effet un maintien artificiel de la vie et apparaissent inutiles ou disproportionnés (la nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement).
Références :
- Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades en fin de vie
- Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
1. A quoi servent les directives anticipées ?
C'est l'expression de la personne concernant ses volontés relatives à sa fin de vie et notamment sa volonté de refuser, de limiter ou d'arrêter les traitements et les actes médicaux mais aussi la volonté de poursuivre les traitements.
2. Qui peut rédiger des directives anticipées ?
Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées.
Les majeurs sous tutelle peuvent rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du Conseil de famille s'il a été constitué. Il s'agira d'un acte purement personnel ; le tuteur ne pourra ni assister ni représenter le majeur sous tutelle pour cette rédaction.
L'auteur du document doit toutefois être en état d'exprimer sa volonté libre et éclairée au moment de sa rédaction. Ainsi, il est possible d'annexer aux directives anticipées un certificat établi par un médecin attestant que l'auteur du document est bien en état d'exprimer sa volonté et qu'il a reçu les informations appropriées.
3. Comment rédiger des directives anticipées ?
Un modèle dont le contenu sera fixé par décret devrait proposer un modèle qui distinguera la situation de la personne selon qu'elle se sait ou non atteinte d'une affection grave au moment de la rédaction.
Il appartiendra aux médecins traitants d'informer leurs patients de la possibilité et des conditions de rédaction des directives anticipées.
4. Quelle est la durée de validité des directives anticipées ?
Ces directives seront révisables ou révocables par la personne à tout moment.
5. Comment conserver les directives anticipées ?
Les directives anticipées doivent être conservées selon des modalités les rendant facilement accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement.
Ainsi, elles peuvent être conservées dans le dossier de la personne constitué par un médecin de ville (le médecin traitant ou un autre médecin), ou, en cas d'hospitalisation, dans le dossier médical.
Toute personne admise dans un établissement de santé peut donc signaler l'existence de directives anticipées ; cette mention sera alors portée dans son dossier médical.
Elles peuvent également être conservées par leur auteur ou confiées par celui-ci à sa personne de confiance ou, à défaut, à un membre de sa famille ou à un proche. Dans ce cas, leur existence et les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont mentionnées, sur indication de leur auteur, dans le dossier constitué par le médecin de ville ou dans le dossier médical.
Les directives anticipées pourront désormais être conservées sur un registre national informatisé qui devraient être mis en place par des textes règlementaires à venir.
6. Quel est le poids des directives anticipées dans la décision médicale ?
Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement.
Lorsque le patient est incapable d'exprimer sa volonté, le médecin consultera les directives anticipées si elles existent.
Deux exceptions :
-> En cas d'urgence vitale, le temps nécessaire à l'évaluation complète de la situation du patient, les directives anticipées ne s'imposeront pas au médecin.
-> Lorsque les directives anticipées apparaîtront manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale, le médecin pourra ne pas les suivre. La décision de refus d'application devra être prise à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie règlementaire et sera inscrite au dossier médical.
La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou les proches devront être informés de cette décision (nature et motifs).
Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : Legifrance : http://www.legifrance. (...)
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