"Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins, a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant..."

Extrait de l'article L1110-4 du Code de la Santé - Loi du 4 mars 2002.

En application de cet article, tout patient a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant. Ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes.

Quelles sont les informations concernées par le secret médical ?

• Les informations d'ordre purement médical :

- résultats d'examens,

- diagnostics

- traitements suivis...

• Les informations relatives à la vie privée :

- revenus,

- informations sur la famille...

Quelles sont les personnes tenues au secret médical ?

Ce secret s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

Cela concerne :

le personnel médical et paramédical hospitalier et libéral comme les :

- médecins hospitaliers,

- infirmiers,

- aides-soignants...

- médecins traitants,

- dentistes,

- pharmaciens,

le personnel non médical administratif et technique travaillant dans les établissements de soins.

Toutefois, ce principe n'empêche pas deux ou plusieurs professionnels de santé d'échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.

De même, lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l'ensemble de l'équipe.

Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication d'informations couvertes par le secret médical est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les dérogations

Par ailleurs, en cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations.

Enfin, le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.

L'obligation d'informer le patient

1. Information et consentement du patient majeur

Information du patient majeur

Selon l'article L 1111-2 du Code de la Santé Publique : " toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé ".

Le droit à l'information

Toute personne doit être informée sur son état de santé afin qu'elle puisse prendre avec le professionnel de santé et compte tenu des informations qui lui sont transmis, les décisions concernant sa santé.

Qui doit informer ?

L'information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. Elle doit être accessible, intelligible et loyale.

Quels types d'informations le patient doit-il recevoir ?

Les informations qu'il peut recevoir portent sur :

- les différentes investigations

- les traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences

- les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportent ces traitements ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.

Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver.

Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser.

Par ailleurs, la volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. De plus, dans l'intérêt du patient et pour des raisons légitimes que le médecin apprécie en conscience, un patient peut être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave.

En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.

L'information financière

Selon l'article L 1111-3 du Code de la Santé Publique "Toute personne a droit, à sa demande, à une information, délivrée par les établissements et services de santé publics et privés, sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et les conditions de leur prise en charge".

Consentement du patient majeur

Après avoir délivré les informations nécessaires et s'être assuré de leur bonne compréhension, le professionnel de santé recueille oralement, et dans certains cas par écrit, le consentement du patient qui est alors libre et éclairé.

Les situations particulières nécessitant un consentement écrit :

- la recherche biomédicale

- la chirurgie plastique

Lorsque le patient n'est pas en mesure d'exprimer son consentement, la personne de confiance, la famille ou les proches sont consultés.

2. Information et consentement du patient mineur et du majeur sous tutelle

Information du patient mineur ou du majeur sous tutelle

Selon l'article L 1111-2 al 5 du Code de la Santé Publique " Les droits du mineur et du majeur sous tutelles sont exercés par les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur sous réserve des dispositions de l'article L 1111-5 du Code de la Santé Publique".

Dans quelle mesure le mineur ou le majeur sous tutelle peut-il être acteur dans la prise de décisions concernant ses soins ?

Les intéressés ont le droit de recevoir eux mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant. En fonction de leur degré de maturité s'agissant des mineurs ou en fonction de leurs facultés de discernement s'agissant des majeurs sous tutelle, ils reçoivent eux-mêmes une information et participent à la prise de décision.

Consentement du patient mineur ou du majeur sous tutelle

Si le patient mineur ou majeur sous tutelle est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, son consentement doit être systématiquement recherché.

Dans quel cas le médecin peut-il se dispenser de l'autorité parentale ?

En application de l'article L.1111-5 du Code de la Santé Publique, le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale lorsque :

- le mineur souhaite garder le secret sur son état de santé. Le médecin doit s'efforcer dans un premier temps d'obtenir le consentement du mineur à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale. S'il n'y parvient pas, il peut mettre en œuvre le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix.

- le mineur en situation de rupture familiale le mineur en situation de rupture familiale bénéficiant à titre personnel de la couverture maladie universelle a le droit de consentir seul aux soins.

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